Permis de construire : le sésame pour débuter une construction

 Permis de construire : la preuve du droit de construire

Le permis de construire est un document administratif décerné par la mairie pour les travaux de construction.

Que ce soit une construction totale ou attenante à un logement existant, mais également les projets modifiant la structure porteuse ou la façade d’un bien.

 Permis de construire : la demande du permis

Pour les particuliers, la demande de permis de construire doit être effectuée en remplissant le formulaire suivant :

• cerfa n°13406*03 : document réservé aux maisons individuelles ou annexes.

En 4 exemplaires, le formulaire peut-être déposé auprès de la mairie de la commune dont dépend le lieu de construction ou envoyé par courrier
recommandé avec AR.

En complément, le formulaire devra être accompagné d’une copie du titre de propriété, du plan cadastrale, du plan de masse. La liste complète des pièces à fournir est mentionnée sur le notice de demande de permis.

 Permis de construire : acceptation ou non de la mairie

La mairie à deux mois pour donner sa réponse :

• l’acceptation fera l’objet d’un arrêté municipal. L’accord est envoyé par courrier, il est à conserver.
• Dans le cadre du refus, il sera notifié de recommandations. Une nouvelle demande pourra être effectuée dans les 2 mois. Le deuxième refus pourra être débattu devant le tribunal administratif compétant.

 Permis de construire : mettez toutes les chances de votre côté !

Pour que votre demande de permis de construire est le maximum de chances d’aboutir, respectez les règles d’urbanisme de votre localité.
Prenez par exemple rendez-vous avec votre service de l’urbanisme pour disposer des bonnes informations.