Actus
Copropriétés : le contrat-type du syndic entre en application
La loi ALUR impose l’utilisation d’un contrat-type pour les syndics de copropriétés pour tous les contrats signés ou renouvelés à compter du 2 juillet 2015.
La loi ALUR impose l’utilisation d’un contrat-type pour les syndics de copropriétés pour tous les contrats signés ou renouvelés à compter du 2 juillet 2015.