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Encadrement des loyers sur Paris : tous les plafonds, secteur par secteur
Les plafonds de loyer pour tous les nouveaux baux de location signés à partir du 1er août 2015 sur la commune de Paris sont fixés par l’arrêté préfectoral 2015 176-0007.
Encadrement des loyers
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Encadrement des loyers : deux recours déposés devant le Conseil d’Etat par la CHDP
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